Questions-réponses


SITUATION FAMILIALE

Mon concubin, signataire du contrat de location, quitte le logement. Puis-je reprendre le bail à mon nom ?
Oui, si vous êtes également signataire du contrat de location. 
Pour les autres situations, contactez au plus vite votre chargée(e) de gestion locative SOGIMA qui vous indiquera la démarche à suivre en fonction de votre situation particulière.
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ASSURANCE

Pourquoi LA SOGIMA me réclame chaque année une attestation d'assurance ?
L'assurance locative dite « multi-risques habitation » est obligatoire. Ce contrat couvre notamment les dommages causés par le locataire au propriétaire de l'appartement et la responsabilité civile du locataire vis-à-vis des tiers. 
Si vous n'êtes pas assuré(e) ou si vous ne fournissez pas l'attestation annuelle, la SOGIMA peut demander la résiliation de votre bail.
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BAIL

Je crée mon entreprise. Ai-je le droit de la domicilier dans mon logement ?
Oui. La loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique facilite les formalités de domiciliation de l'entreprise dans le local d'habitation de son dirigeant, à la fois pour les entreprises individuelles et pour les sociétés (la domiciliation dans le local d'habitation n'est qu'une faculté, pas une obligation). Il convient de distinguer la simple domiciliation de l'entreprise (quelle sera l'adresse officielle de l'entreprise ?) de l'exercice de l'activité (dans quel local puis-je exercer mon activité ?). Pour pouvoir exercer une activité dans le local d'habitation de l'entrepreneur, aucune disposition législative ou stipulation contractuelle ne doit s'y opposer (bail ou le règlement intérieur). Il conviendra de recueillir l'accord de la SOGIMA pour exercer une activité. Avant toute démarche ou engagement, contactez votre chargée(e) de gestion locative.
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La durée de mon préavis ?
Conformément à la loi ALUR, le préavis est le délai réglementaire entre le moment où vous annoncez par écrit votre départ au bailleur et le moment où la location prend fin. Le préavis légal est de 1 mois à partir de la date de réception de la lettre recommandée.
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SINISTRES

Qui est responsable en cas d'une fuite d'eau dans mon appartement ?
Cela dépend de l'origine de la fuite. Le locataire doit surveiller les installations de plomberie de son appartement : les canalisations apparentes (tuyaux), les robinets, le compteur... et surtout les écoulements continus dans les cuvettes de WC à l’origine d’importantes surconsommations d’eau. Si vous pensez que votre compteur fonctionne mal, contactez votre gardien pour le faire vérifier. S'il y a effectivement une anomalie de fonctionnement, c'est la SOGIMA qui prendra à sa charge les frais de vérification et de remise en état.
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PROBLÈMES TECHNIQUES

Le chauffage fonctionne mal dans mon appartement :
Prévenez le gardien de votre immeuble qui en informera nos équipes techniques.
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Il y a une fuite d’eau à l’un des radiateurs de mon appartement :
Prévenez le gardien de votre immeuble qui en informera nos équipes techniques. 
En dehors des heures ouvrables, les week-ends et jours fériés, et si la fuite est importante, vous pouvez contactez le numéro d’urgence.
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Mon chauffe-eau ou ma chaudière à gaz ne fonctionne  plus :
Prévenez le gardien de votre immeuble qui en informera nos équipes techniques.
En dehors des heures ouvrables, les week-ends et jours fériés et si l’urgence l’impose, vous pouvez pouvez contactez le numéro d’urgence
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La sonnerie ou l’ouvre-porte de la porte d’entrée d’immeuble est en panne :
Signalez ce problème à votre gardien d'immeuble.
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Une fenêtre de mon logement est défectueuse :
Signalez ce problème à votre gardien d'immeuble.
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L’ascenseur est en panne, que dois-je faire ?
Si vous êtes à l’intérieur, pas de panique: appuyez sur la touche « Alarme » et suivez les consignes. 
Si vous êtes à l’extérieur, prévenez la société exploitante dont le numéro de téléphone figure au rez-de-chaussée de l’immeuble.
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NUISANCES

Mes voisins sont très bruyants. Que dois-je faire ?
Tout d'abord, essayez de rencontrer vos voisins pour trouver une solution amiable. 
Si vous ne parvenez pas à un résultat, contactez votre chargé(e) de gestion locative qui vous indiquera les démarches qui peuvent être entreprises.

Je souhaite signaler un véhicule abandonné ou endommagé dans ma résidence.
Vous pouvez en informer votre gardien. Il pourra alors lancer une procédure d’enlèvement avec les services de Police ; cette procédure pourra néanmoins durer plusieurs semaines.
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LOYER

Quels sont les modes de règlement de mon loyer ?
Optez pour la simplicité et la facilité avec le prélèvement automatique et contacter votre chargé(e) de gestion locative pour sa mise en place. 
Le règlement peut également être effectué par chèque, par TIP, par virement bancaire ou mandat cash.
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Mon loyer est prélevé automatiquement tous les mois, mais mes coordonnées bancaires ont changé : comment dois-je procéder ?
Il vous faut renouveler votre demande de prélèvement automatique, en indiquant vos nouvelles coordonnées bancaires par l’envoi d’un RIB.
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Je rencontre des difficultés financières pour payer mon loyer
N’attendez pas d’être en situation d’impayé et/ou d’accumuler des retards dans le paiement de vos loyers. Contactez le plus rapidement possible votre chargé(e) de gestion locative. Nous pouvons vous accompagner pour trouver des solutions et étudier ensemble votre dossier.
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Je viens de recevoir ma quittance : concerne-t-elle le mois écoulé ou le mois en cours ?
Si votre logement se situe dans notre parc social : votre loyer est payable à terme "échu". Par conséquent, l'avis d'échéance que vous recevez concerne le loyer du mois qui vient de s'achever. 
Exemple : l'avis d'échéance reçu "fin février-début mars" correspond au loyer à payer pour le mois de février.
Si votre logement se situe dans notre parc du secteur privé : vous payez en début de mois.
Exemple : l'avis d'échéance reçu "fin février- début mars" correspond au loyer à payer pour le mois de mars.
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A quelle date dois-je régler mon loyer ?
Les locataires n'ayant pas opté pour le prélèvement automatique doivent envoyer leur règlement par chèque ou TIP à réception de l’avis d’échéance, avant le 5 du mois. 
Les locataires en prélèvement automatique sont débités conformément à la date arrêtée avec votre chargé(e) de gestion locative lors de la mise en place du prélèvement.
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GARAGE / PARKING

Je suis déjà locataire d'un logement et souhaite louer un parking ou un box. Que dois-je faire ?
Vous devez contacter le service location de la SOGIMA qui vous informera de la disponibilité de places de parking dans votre immeuble ou à proximité.
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DÉPÔT DE GARANTIE

Quel est le délai de remboursement de mon dépôt de garantie ?
Votre dépôt de garantie vous sera remboursé dans un délai d'1 mois à compter de la remise des clés s'il n'y a pas de travaux de remise en état. 
Dans le cas contraire, le délai est de deux mois à compter de la remise des clés. 
Si vous avez des retards de paiement de loyers, de charges ou de frais divers et si l'état des lieux fait apparaître des indemnités pour travaux, ces montants seront retenus sur le dépôt de garantie comme le prévoit votre contrat de location. Afin d'éviter cela, pensez à vous mettre à jour avant votre départ et contactez votre chargé(e) de gestion locative.
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DÉPART DU LOGEMENT

Je souhaite quitter mon logement : comment dois-je procéder ?
Adressez une lettre de congé par courrier recommandé avec accusé de réception à la SOGIMA.

Service Location - 6, Place du 4 Septembre - 13007 Marseille.

La lettre de congé doit être signée par le/les titulaire(s) du Bail. 
Pendant la durée du préavis, des candidats pourront venir visiter votre logement. Vous conviendrez avec nos services des meilleurs moyens pour en faciliter l'accès. 
Nos équipes peuvent également vous conseiller sur la remise en état de votre logement, profitez-en ! En demandant d'effectuer une visite de pré-état des lieux, gratuite, dite « visite conseil » de votre appartement, elles évalueront les éventuelles réparations locatives qui seraient à votre charge lors de votre départ.
N'oubliez pas de remettre toutes les clés, badges et télécommandes (logement, boîte aux lettres, cave et parking...) au moment de l'état des lieux de sortie.
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INFORMATIQUE ET LIBERTES

Comment sont gérées mes données personnelles sur ce site ?
La collecte et la gestion de vos données personnelles font l'objet d'une attention particulière afin de les protéger conformément au RGPD. Vous pouvez retrouver les mesures prises dans les mentions légales.
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