Réforme du calcul des aides au logement au 1er janvier 2021 : mode d'emploi

Les aides au logement seront calculées « en temps réel » au 1er janvier 2021. Le ministère du Logement explique les contours et les enjeux de cette évolution.

La réforme du mode de calcul des aides personnelles au logement (aide personnalisée au logement, allocation de logement familiale, allocation de logement sociale) prévue par le décret du 30 décembre 2019 sera bien effective au 1er janvier 2021 (D. n° 2019-1574, 30 déc. 2019, art.25, mod. par D. n° 2020-451, 20 avr. 2020, art. 1er : JO, 21 avr.). L’arrêté fixant cette date n’est pas paru mais le ministère du Logement a confirmé le 20 novembre 2020 l’entrée en vigueur d’une réforme reportée à plusieurs reprises, en raison de difficultés techniques de mise en œuvre par les CAF et  les CMSA, puis en raison des mesures prises pour lutter contre l’épidémie de Covid-19.

Une aide ajustée en temps réel…

A compter du 1er janvier 2021, les aides de logement seront calculées « en temps réel », c’est-à-dire tous les 3 mois sur la base des revenus des 12 derniers mois connus et non plus sur la base des revenus perçus 2 ans avant.

Par conséquent, les aides de janvier, février et mars 2021 seront calculées à partir des revenus de l'allocataire de décembre 2019 à novembre 2020, celles d’avril, mai et juin 2021 à partir des revenus de mars 2020 à février 2021 et ainsi de suite.

Le ministère du Logement explique que « cette évolution des [aides] répond aux modes de vie d’aujourd’hui : si hier les situations professionnelles et familiales étaient plus stables, aujourd’hui les rapports à l’entreprise et à la famille ont changé, entraînant des discontinuités de parcours. Le calcul des aides « en temps réel » permet de mieux prendre en compte la situation des allocataires ».

…En fonction des évolutions de revenus

Le calcul « en temps réel » des aides au logement permettra d’ajuster le montant de l’aide en fonction de l’évolution des revenus des allocataires. Ainsi, une diminution subite de revenu entraînera un relèvement de l’allocation sous 3 mois. A l’inverse, une hausse de revenus se traduira par une révision lors de l’actualisation trimestrielle. La réforme est sans incidence pour les allocataires dont les ressources n’évoluent pas.

La réactualisation tous les 3 mois permettra « un lissage des évolutions ». Il n’y aura pas de variation brutale, explique le ministère, « puisque le montant des [aides] est toujours calculé sur la moyenne des ressources perçues les 12 derniers mois ». Par ailleurs, « en cas de perte de [l’aide], l’évolution des ressources du ménage continuera à être suivie pendant un an et l’aide rétablie automatiquement si les conditions sont réunies ».

Le dossier du ministère comporte un certain nombre de simulations permettant de mesurer l’impact financier de cette réforme pour les allocataires. Par exemple, le montant de l’aide sera inchangé pour un couple de retraités depuis plus de 2 ans, un étudiant sans revenus (grâce à un forfait étudiant dont le montant sera fixé par arrêté). En revanche elle diminuera « progressivement » pour un étudiant sans revenu qui devient salarié en cours d’année, un salarié dont les revenus augmentent en cours d’année, un chômeur qui retrouve un emploi après plus de 2 ans de chômage. Elle augmentera pour un étudiant salarié (grâce au forfait étudiant), et « progressivement » pour un salarié avec deux enfants dont le salaire baisse en cours d’année, un salarié partant à la retraite en cours d’année avec baisse de revenus.

Une réforme dans la continuité du prélèvement à la source

Les CAF et CMSA utiliseront les informations (déjà déclarées de manière dématérialisée par les entreprises, les organismes de sécurité sociale et Pôle emploi) sur les ressources récentes des allocataires pour calculer, « de manière fiable et sécurisée », les prestations à verser. La plupart des bénéficiaires n’auront donc pas d’actualisation de ressources à faire. Toutefois, celle-ci restera obligatoire pour les travailleurs indépendants depuis moins de 2 ans, les bénéficiaires d’une pension alimentaire. Devront aussi être déclarés les frais exposés dans le cadre d’une activité professionnelle, les frais de tutelle, les revenus de source étrangère.

Ce qui ne change pas

Sont inchangés les critères d’éligibilité aux aides, le mode de calcul, les barèmes, la démarche de demande. De même, l’aide continue à être versée selon la même périodicité et aux mêmes dates : le 25 du mois pour les bénéficiaires de logements HLM, le 5 du mois suivant pour les autres bénéficiaires.

Les abattements liés aux changements de situation (chômage, événements familiaux, retraite …) sont maintenus, ainsi que la prise en compte spécifique des revenus des étudiants, des stagiaires et des apprentis.

A propos des assistants familiaux et maternels, il est précisé que la prise en compte de leur régime d’imposition est maintenue pour le calcul de l’aide. Dans le cas où l’abattement spécifique n’aurait pas été transmis, un abattement forfaitaire de 1 195 € mensuel sera appliqué aux revenus.

L’information des allocataires renforcée

En novembre, les 6,6 millions de foyers bénéficiaires des aides au logement vont recevoir un courrier d’information. Un numéro (non surfacturé), communiqué dans les courriers, sera ouvert pour les personnes isolées ou peu mobiles. L’accueil téléphonique sera renforcé dans les CAF et CMSA. Les primo allocataires se verront proposer un rendez-vous pour leur expliquer le dispositif. Enfin, une information détaillée sera prévue sur les sites www.caf.fr et www.msa.fr, et un simulateur sera disponible début 2021 sur les sites www.caf.fr et mesdroitssociaux.gouv.fr