L’enquête SLS, une enquête obligatoire pour plus de solidarité

Cette année la Sogima doit lancer l’enquête “OPS-SLS“ relative à l’Occupation du Parc Social (OPS) et au Supplément de Loyer de Solidarité (SLS).

Qui est concerné ?

Sont concernés tous les locataires du parc social. Autrement dit, si vous êtes enquêté(e) c’est que vous occupez un logement social.

L'enquête OPS-SLS, c'est quoi ?

La loi impose aux bailleurs sociaux de collecter auprès de leurs locataires les informations qui doivent permettre :

-  d’établir des statistiques sur l’occupation des logements sociaux (article L442.5 du Code de la Construction et de l’habitation),

-  de déterminer le supplément de loyer de solidarité (SLS) applicable aux locataires ne percevant pas l’APL, dont le logement est situé hors Quartier Prioritaire Ville (QPV) et dont les revenus dépassent de plus de 20% les plafonds de ressources applicables pour l’attribution d’un logement social (article L441.9 du Code de la construction et de l’habitation). Le SLS est dû à compter du 1er janvier 2020.

Comment calculer votre SLS ?

Le montant du SLS se calcule en fonction de vos revenus et du nombre de personnes à charge. Selon la région, les conditions peuvent être différentes.

Pour calculer votre SLS, rendez-vous sur le site Vos droits services publics.

Est-ce obligatoire de répondre ?

Vous devez répondre au questionnaire dans un délai d’un mois à compter de la réception des documents d’enquête. Le questionnaire doit être retourné rempli, signé et accompagné des pièces justificatives demandées.

Et si vous ne répondez pas ?

Si vous ne répondez votre bailleur doit vous mettre en demeure de le faire. Si, malgré ce courrier, vous ne répondez toujours pas vous vous exposez à l’application de pénalités :

-  SLS : 25 € de frais de dossier non remboursables et paiement mensuel d’un SLS pouvant dépasser 1 000€/mois ;

-  OPS : 7,62 € par mois de retard