Enquête SLS-OPS 2024 : c'est maintenant !
Si vous êtes locataire d’un logement social SOGIMA, vous avez reçu par courrier les enquêtes Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et Occupation du Parc Social (OPS).
L’ENQUETE SLS ET L’ENQUETE OPS, C’EST QUOI ?
La réglementation impose aux bailleurs sociaux de vérifier chaque année la situation de leurs locataires par rapport aux plafonds de ressources. Il s’agit de l’Enquête sur le Supplément de Loyer de Solidarité (SLS). Sont concernés l’ensemble des logements « conventionnés », c’est-à-dire financés avec les aides de l’Etat.
Tous les 2 ans, les organismes sont aussi tenus de collecter auprès de leurs clients les informations sur leur situation familiale, leurs ressources et leur activité professionnelle. Il s’agit de l’Enquête sur l’Occupation du Parc Social (OPS). Elle permet d’établir des statistiques nationales sur l’occupation du parc social et son évolution.
> Vous êtes concerné par l’enquête SLS si vous ne bénéficiez pas de l’APL (Aide Personnalisée au Logement).
> Vous êtes concerné par l’enquête OPS si vous bénéficiez ou non de l’APL.
SUIS-JE OBLIGÉ DE REPONDRE ?
Oui. Répondre à ces enquêtes nationales et réglementaires est une obligation.
Vous êtes tenu de répondre avant le 15 décembre 2023.
QUE SE PASSE-T-IL SI JE NE REPONDS PAS ?
Conformément à la loi, en cas de non réponse ou de réponse incomplète à l’enquête, vous vous exposez à l’application de pénalités financières :
- la facturation d’une indemnité pour frais de dossier de 25 euros maximum (SLS), non remboursable.
- l’application d’une pénalité de 7,62 € par mois entier de retard (OPS).
- la facturation tous les mois d’un Supplément de Loyer de Solidarité.
JE N’AI PAS REÇU D’ENQUETE OU J’AI PERDU MON ENQUETE, QUE DOIS-JE FAIRE ?
Le questionnaire est disponible en ligne dans votre Espace Locataire.
Il vous suffit de le télécharger et de l’imprimer.
Vous pouvez également contacter votre chargé de gestion locative.
QUELS DOCUMENTS JUSTIFICATIFS DOIS-JE FOURNIR ?
En complément du formulaire d’enquête ressources 2024, vous devez nous transmettre :
- la photocopie intégrale de l’avis d’imposition ou de non-imposition 2023 sur les revenus 2022 de toutes les personnes vivant au foyer :
- le ou les titulaires du bail
- les personnes figurant sur les avis d’imposition du ou des titulaires du bail
- le concubin notoire du titulaire du bail
- le partenaire lié au titulaire du bail par un pacte civil de solidarité (PACS)
- les personnes réputées à charge
- la photocopie de l’extrait du Livret de Famille des personnes occupant le logement ; à défaut, la photocopie de la carte d’identité ou carte de séjour pour les personnes célibataires sans enfant.
- en cas de changement de votre situation familiale (naissances, mariage, décès…) nous joindre impérativement les justificatifs (acte de naissance, de mariage, de décès…)
- le cas échéant, la photocopie de la carte d’invalidité/mobilité inclusion avec mention « invalidité » des personnes vivant au foyer
- pour les enfants faisant l’objet d’un droit de visite et d’hébergement, la photocopie de la décision du juge aux affaires familiales, soit de la convention élaborée par les parents et homologuée par le Juge, soit l’attestation sur l’honneur des deux parents.
TOUS les justificatifs sont obligatoires. Toute dossier incomplet sera retourné au locataire.
J’AI COMPLÉTÉ L’ENQUETE ET RÉUNI TOUS LES JUSTIFICATIFS : OU DOIS-JE ENVOYER ?
L’enquête et les justificatifs sont à envoyer avant le 15 décembre 2023 par voie postale à l’adresse :
SOGIMA
Direction de la Gestion Locative
6 place du 4 Septembre
13284 MARSEILLE CEDEX 07
Vous pouvez également la déposer au Siège.
Aucun envoi par mail ne sera traité.